Concours : Le Conseil d’État rejette les recours intentés par des candidats

Une telle décision n’a pas fait que des heureux. Plusieurs candidats, s’estimant lésés car privés d’une chance, ont saisi la justice en invoquant notamment l’atteinte au principe d’égalité de traitement (entre les concours internes et externes) et une décision non fondée, non justifiée et disproportionnée à l’objectif poursuivi.

Après avoir rappelé le contexte sanitaire dans lequel intervenait cette décision du ministre, le Conseil d’État a rejeté les demandes.

Il a rappelé que le principe d’égalité implique que toutes les personnes placées dans une situation identique soient traitées de la même manière. Or, les concours externes sont distincts des concours internes. Les candidats aux premiers et aux seconds ne sont donc pas dans la même situation.

« Il n’y a pas d’erreur manifeste d’appréciation » 

Le Conseil d’État a également considéré qu’il n’y avait pas « une erreur manifeste d’appréciation » (impossibilité de prévoir quelle serait la situation sanitaire dans les semaines suivantes). Il a donc estimé que le seul fait que le ministre aurait pu prendre une autre décision et opter pour le maintien des épreuves orales (comme cela avait dans un premier temps été envisagé) n’était pas suffisant pour invoquer l’illégalité de la décision contestée.

Cette décision du Conseil d’État peut, pour certains, être considérée comme inique. Mais le juge administratif juge en droit : il a estimé que la suppression des oraux des concours internes décidée par le ministre était légale, même si pour certains elle est illégitime.