Les dispositions prévues par la loi visant à exonérer la rémunération des heures supplémentaires d’impôt sur le revenu, dans la limite annuelle de 5 000 euros, et de cotisations sociales sont applicables aux fonctionnaires et agents publics de l’État.
Toutefois, pour la fonction publique, la mise en œuvre de ces mesures est soumise à la parution d’un décret. Celui-ci n’a été publié au Journal officiel que le 27 février 2019 mais il est applicable à compter du 1er janvier 2019.
Les enseignants concernés devront donc recevoir un rappel.
Sont concernés par l’exonération :
· Les heures supplémentaires effectuées par les enseignants du 2nd degré
· Les heures supplémentaires effectuées par les enseignants du 1er degré
· L’indemnité spécifique versée aux enseignants intervenant sous la forme d’heures de soutien aux élèves des écoles primaires,
· Les heures supplémentaires effectuées par les enseignants des établissements d’enseignement agricole
· Les heures supplémentaires effectuées par les maîtres délégués
· L’indemnité pour mission particulière allouée aux enseignants du 2nd degré
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