Régime complémentaire santé Fnogec et Cneap : améliorations pour les salariés et évolution des cotisations

Vaccin contre la grippe : les partenaires sociaux aux côtés des salariés !

Pour favoriser la santé des personnels en cette période de crise sanitaire, les partenaires sociaux vont inciter les salariés à se faire vacciner contre la grippe saisonnière en 2021. C’était une demande de la Fep-CFDT ! Il s’agit d’éviter autant que possible des surinfections (COVID19 et grippe) et des absences pour maladie. Dans ce cadre, une nouvelle garantie a été créée pour prendre en compte séparément le vaccin contre la grippe saisonnière, désormais remboursé à 100 % des frais réels par le régime (les personnes vulnérables bénéficiant quant à elles d’une prise en charge par la Sécurité sociale). Le forfait de 10 € par an pour d’autres vaccins non remboursés par la Sécurité sociale demeure. Une campagne incitera, à partir d’octobre prochain, les salariés qui le souhaitent à se faire vacciner. Elle sera financée par le fonds de solidarité nationale pour les salariés relevant du régime de branche.

Exonérations de cotisation

Concernant les salariés qui ont un CDD inférieur à 12 mois, l’exonération de la part salarié de la cotisation ne sera plus possible s’ils cumulent leur activité avec un autre emploi. À la demande de la Fep-CFDT, pour ne pas pénaliser les salariés précaires et aux faibles revenus, ceux qui cumulent plusieurs emplois dans plusieurs établissements relevant du champ d’application de l’accord bénéficient néanmoins de cette exonération totale si leur rémunération globale, tous employeurs confondus, est inférieure au Smic (1 554,58 € brut/mois à partir du 1^er janvier 2021).  

Les salariés dont la cotisation représente (part salarié et part employeur) au moins 10 % de leurs rémunérations brutes sont aussi exonérés. Davantage de personnels vont donc être concernés par cette action de solidarité, étant donné que jusqu’ici seule la part salarié était prise en compte (salariés ayant une rémunération inférieure à 399 € par mois, contre 197,50 € actuellement). 

Par ailleurs, les apprentis dont le contrat est inférieur à 12 mois restent exonérés de 100 % de la part salarié de la cotisation (pas de changement).

Couverture santé même en cas d’activité partielle

À la demande de la Fep-CFDT, l’accord prévoit désormais que les salariés placés en activité partielle continuent à bénéficier à titre obligatoire de la couverture complémentaire santé, malgré la suspension du contrat de travail ! La CFDT voulait éviter la double peine (perte de revenu et perte de la protection sociale imposant de s’assurer par ailleurs avec un montant de cotisation plus important). Même si un salarié doit être placé pendant un mois en activité partielle pour 100 % de sa quotité horaire, les cotisations resteront dues (part employeur et part salarié) et il ne subira pas de rupture de droits.

Cotisations 2021 : légère hausse de 1 %

Le régime de branche se porte bien, mais les partenaires sociaux ont préféré rester prudents, anticipant plusieurs éléments : la taxe COVID imposée par le gouvernement aux complémentaires santé et une probable hausse des prestations sur l’exercice 2021 (report des soins non réalisés en 2020, aggravation des pathologies qui en résulte). Le but étant d’éviter une élévation brutale des cotisations. Il y a donc bien une augmentation, mais qui reste modérée si on la compare à l’augmentation moyenne pour 2021 (« tout assureur confondu »), de l’ordre de 2,5 % (selon certaines estimations).

Concernant la cotisation « loi Évin », il a été décidé de la maintenir à 150 % de la cotisation des actifs pour ceux (retraités, invalides…) qui bénéficient de ce dispositif pour la 4^e année, même si la réglementation permet (quand le contrat de travail a été rompu après le 1^er juillet 2017) d’aller au-delà. Une mesure positive pour eux.