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Rôle de la commission nationale de l’emploi (MEN – Premier degré)

Le mouvement de l’emploi des maîtres des établissements catholiques du 1er degré sous contrat a été cette année encore réglementé par l’accord national professionnel de 1987¹.

 

Plusieurs commissions gèrent et contrôlent le mouvement. Au niveau académique, la Commission départementale de l’emploi (CDE) ou la Commission interdépartementale (CIDE) émet des propositions pour résoudre les pertes d’heures ou d’emplois et régler les mutations, les premières affectations et le positionnement des lauréats.

La Commission nationale de l’emploi vérifie, en cas de litige, la conformité à l’Accord des procédures suivies par les CDE et CIDE. Il est en effet possible de faire une saisine de cette instance – lettre à transmettre par une organisation syndicale signataire de l’accord – quand on juge que sa situation n’a pas été correctement traitée par la CDE ou la CIDE et que la saisine de la commission concernée n’a pas apporté une réponse jugée conforme aux Accords. La CNE est composée de 2 collèges disposant du même nombre de voix : celui des organisations professionnelles des chefs d’établissements et celui des syndicats des maîtres. Chaque syndicat peut désigner 2 représentants. Pour la Fep, ce sont Pascale Orecchioni et Marie-Laurence Gendrineau.

Lors du mouvement 2021, la CNE s’est réunie plusieurs fois en visio-conférence pour traiter principalement de situations qui ne respectaient pas l’ordre des codifications. La commission a rappelé que la réservation d’emplois ne concerne que les lauréats des concours externes ; que les demandes des maîtres devant obtenir un premier emploi en contrat définitif doivent être traitées avant celles des maîtres ayant une codification moindre et que le refus d’un maître par un chef d’établissement doit être dûment argumenté et notifié.

Un PV est établi pour chaque dossier, qui déboute le requérant ou demande au président de la CDE ou de la CIDE de refaire des propositions, respectant l’Accord.

Les collègues en charge du mouvement de l’emploi à la Fédération sont présents pour vous aider à rédiger les saisines.

 

¹Des négociations sont en cours pour aboutir à un nouvel accord sur l’emploi.

Contactez nous : bourgogne@fep.cfdt.fr / 07.67.14.61.41