Convention

La FEP CFDT a participé et pesé sur toutes les négociations qui ont rétabli une convention collective pour le personnel OGEC des établissements privés sous contrat avec l’État. Il s’agit de la convention collective des Salariés des établissements privés 2015 (SEP 2015), ancien IDCC 2408/3211 et dorénavant dans la convention collective de l’ Enseignement Privé Non Lucratif (EPNL) avec l’IDCC 3218 , chapitre 2 section 9 : ICI.

Vocabulaire à connaître :

  • Les strates allant de I à IV
  • 4 ou 5 critères classants : Technicité, Responsabilité, Autonomie, Communication, Management (au-delà de la strate II)
  • Ces critères classants sont composés chacun de degrés allant de 1 à 3

 

Dans cette convention, on trouve trois catégories socioprofessionnelles :

  • Employés : strate I, II et III totalisant moins de 9 degrés.
  • Agents de maitrise : strate III totalisant au moins 9 degrés et ne réunissant pas les critères ci-dessous pour être cadre
  • Cadres : Strate III totalisant au moins 9 degrés, dont 3 en « responsabilité » et 3 en « autonomie », ou de strate IV.

 

Comment est prise en compte l’ancienneté ?

  • Strate I : 6 points par an à partir de la 2e année
  • Strate II : 5 points par an à partir de la 2e année
  • Strate III : 5 points par an à partir de la 3e année sur 34 ans soit un maximum de 170 points
  • Strate IV : 5 points par an à partir de la 4e année sur 32 ans soit un maximum de 160 points

 

Qu’en est-il de votre temps de travail effectif ?

  • 1470 heures annuelles et 51 jours de congés payés si vous êtes personnel d’édacation ou de vie scolaire
  • 1558 heures annuelles et 36 jours de congés payés, si vous êtes personnel support (administratif, entretien, technique, service).

 

Quelle est la démarche de classification des personnels OGEC ?

Il faut élaborer sa fiche de poste, construire sa fiche de classification (avec sa strate de rattachement, le nombre de degré dans chaque critère classant, l’ancienneté, la formation, l’implication professionnel) établir un coefficient global pour la calcul de la rémunération qu’il s’agira de multiplier par la valeur du point SEP (17,56 euros brut au 1er septembre 2018) pour avoir le revenu annuel (à diviser par 12 pour le salaire brut mensuel, qui est au minimum de ). Pour plus de précision : ICI et ICI et ICI

 

Contactez nous : bourgogne@fep.cfdt.fr / 07.67.14.61.41