IFEP Cliquez ici
Retraites des enseignants sous contrat : La Fep-CFDT obtient une clause de cristallisation
Les enseignants du privé sous contrat partis à la retraite de façon anticipée ne seront pas pénalisés par la réforme des retraites de 2023.
La réforme des retraites de 2023 pénalisaient les enseignants sous contrat qui ont été admis à la retraite anticipée dans le cadre du Retrep (Education nationale) et de l’Atca (à l’agriculture).
Ce dispositif de départ en retraite anticipé nous permet de partir à la retraite selon les mêmes conditions que les enseignants du public. Il concerne essentiellement :
- Les maitres mis à la retraite pour invalidité
- Les parents d’enfants en situation de handicap
- Les enseignants ayant un conjoint invalide
- Les parents de trois enfants qui justifient de 15 années de service au 31/12/2011
- Les enseignants du 1er degré ayant 17 ans de services actifs en tant qu’instituteur titulaire.
Ces enseignants étaient pénalisés par la réforme car ils ont fait le choix de partir de façon anticipé alors que s’appliquaient les anciennes règles et donc sans pouvoir prendre en compte les nouvelles dispositions qui allaient s’appliquer au moment de leur admission définitive à la retraite, dispositions qui auraient eu un impact négatif sur le montant de leur pension.
La Fep CFDT avait demandé qu’une clause de cristallisation des droits soit mise en œuvre, comme pour les réformes précédentes, afin de neutraliser les effets de la réforme de 2023 et qu’ils puissent ainsi liquider leur pension définitive au régime général ou à la MSA selon les anciennes règles.
Nous avons été entendus et instruction a été donnée par la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités à la CNAV et à la MSA.
Les enseignants admis au Retrep et à l’Atca avant le 1er septembre 2023 verront leur pension liquidée selon les règles précédentes.
La mesure est rétroactive pour les collègues admis avant le 1er septembre 2023 au Retrep et à l’Atca qui ont liquidé leur pension définitive depuis le 1er septembre 2023. Ces derniers devront demander la révision de leurs droits auprès de leur CARSAT ou Caisse MSA.
Les enseignants admis au Retrep ou à l’Atca à partir du 1er septembre 2023 liquideront leur pension définitive selon les nouvelles règles.