Un Conseil national de l’enseignement agricole houleux

Plusieurs textes ont été soumis au vote, rendant visible une forme de synergie des trois fédérations CFDT.

Le Caces délivré par les chefs d’établissement

L’arrêté fixant « les conditions dans lesquelles les établissements d’enseignement agricole peuvent délivrer à leurs apprenants une attestation d’aptitude à la conduite en sécurité valant le Certificat d’aptitude à la conduite en sécurité (Caces) » a généré des débats.  Pour ce dispositif mis en place par la Caisse primaire d’assurances maladie, un chef d’établissement peut délivrer le Caces si des conditions sont réunies. Cette attestation n’est pas pour autant une autorisation de conduite mais vise à attester une capacité. La Fep-CFDT est intervenue sur les modalités de délivrance de cette attestation et la mise à jour des compétences des enseignants et formateurs eux-mêmes qui participent à la délivrance de cette attestation. La DGER (Direction générale de l’enseignement et de la recherche) a bien rappelé que c’est le chef d’établissement qui est responsable et atteste que les personnels ont les compétences pour délivrer cette attestation. Une note de service viendra préciser ce point très prochainement.

Le Bac pro Sapat exclu des familles de métiers

Concernant l’arrêté modifiant l’arrêté du 29 mars 2019 relatif aux familles de métiers pour les spécialités du baccalauréat professionnel relevant de l’article D. 337-53 du code de l’éducation, la Fep-CFDT a interrogé l’administration sur l’absence de la spécialité Services aux personnes et animation dans les territoires (Sapat). La DGER a indiqué que cette spécialité n’appartient à aucune famille de métier. Il en est de même pour son homologue à l’Éducation nationale. La Fep-CFDT a souligné l’importance de se caler sur la seconde du Bac Pro ASSP lorsqu’une famille de métier sera définie.

Modifications dans le référentiel du Bac pro Gemeau

L’arrêté portant création et fixant les conditions de délivrance du Brevet de technicien supérieur agricole (BTSa), spécialité « Gestion et maîtrise de l’eau » a lui aussi soulevé de nombreuses interventions. Rappelons que la Fep-CFDT a été partie prenante dans la rénovation de ce diplôme, en apportant plusieurs contributions écrites avec la CFDT Education, Formation, Recherche Publiques. En séance, le ministère a présenté un projet de référentiel où des compléments importants figurent dans la rubrique « éléments de contexte socio-économique du secteur professionnel ». Pour les emplois émergents, il a été ajouté « conseiller en gestion de l’eau agricole » et dans les appellations d’usage « technicien d’aménagement de rivières », ce qui est en phase avec une demande forte de la CFDT. Néanmoins pour la CFDT, ce projet de référentiel n’est pas satisfaisant et ne prend pas suffisamment en compte les enjeux écologiques autour de l’eau et la gestion de la ressource.  L’absence d’une capacité professionnelle réellement en lien avec la gestion des rivières dans le référentiel a motivé notre abstention.

La Fep-CFDT obtient gain de cause sur l’échelle des sanctions pour fraude

Le décret modifiant « les dispositions relatives aux fraudes ou tentatives de fraudes aux examens de l’enseignement agricole délivrés selon la modalité des examens par Épreuve ponctuelle terminale (EPT) et en cours de formation » a lui suscité de vifs débats. Le présent projet de décret a pour objet de cadrer l’évolution des modalités de gestion des fraudes aux examens de l’enseignement technique agricole, précisées aux articles D.811-174 à D.811-176 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). Actuellement, une fraude commise lors d’une épreuve présentée en CCF, organisée par un établissement entraîne l’annulation de l’épreuve fraudée. Alors qu’une fraude commise lors d’une épreuve présentée en EPT, implique l’annulation de l’intégralité des épreuves de l’examen. Avec la mise en place de l’examen du BTSA en semestrialisation, évalué dans son intégralité en CCF, la réglementation actuelle conduit à une application non harmonisée en matière de sanction pour fraude. Ce projet de décret vise donc à uniformiser la sanction, quelle que soit la modalité de passage de l’examen concerné et met en place le principe de l’annulation de l’épreuve fraudée (toutes les notes la composant). Cette sanction reste assortie de l’impossibilité d’obtenir l’examen au cours de la session pour laquelle le candidat est inscrit et peut être alourdie, comme c’est déjà le cas, d’interdiction de présentation à l’examen pendant deux ans. La Fep-CFDT a demandé que soit précisée la notion de faits graves et l’échelle des sanctions, même si c’est le président de jury qui in fine qualifie les faits. Ces éléments sont importants et doivent selon nous être portés à la connaissance des apprenants. La DGER a validé ce point et le sujet sera bien précisé dans une note de service.

Les fédérations votent contre un décret…

Le Conseil d’État a publié un décret modifiant l’article R. 811-23 du code rural qui prévoit que « la compétence des conseils d’administration des EPLEFPA (établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles) s’exerce sous réserve des dispositions résultant d’un accord collectif ». La Fep-CFDT a indiqué que ce projet de décret ne concerne que l’enseignement public et qu’il ne devrait pas être examiné lors de cette instance. C’est pourquoi les trois fédérations CFDT ont voté contre.

…et pour la suppression du BTA

Pour des raisons de retard de procédure, les membres du Cnea ont dû s’exprimer à nouveau sur le décret supprimant le BTA (Brevet de technicien agricole) alors que le texte avait déjà été soumis au vote en avril 2022. Le décret a sans surprise recueilli un avis favorable.