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Premier degré : En cas de grève

Les établissements scolaires du premier degré sont tenus d’assurer l’accueil des élèves de maternelle et de primaire, lorsque leurs enseignants font grève. Rappel des règles.

La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 institue un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. En cas de grève des enseignants, les établissements publics comme privés sont donc tenus de garantir cet accueil.

Le texte prévoit une prise en charge partielle par l’État des incidences que peut avoir l’organisation du service d’accueil en termes de responsabilité. Sa mise en œuvre pratique et sa gestion contentieuse sont également prévues.

Concernant les établissements privés catholiques, selon l’Article L133-12 du Code de l’éducation en vigueur, c’est l’organisme de gestion (Ogec) qui est chargé de la mise en place du service d’accueil prévu à l’article L.133-1.

Déclaration à faire par les enseignants

Dans le cas où un préavis de grève a été déposé, dans les conditions prévues par l’article L. 2512-2 du Code du travail, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire déclare au chef d’établissement, au moins quarante-huit heures (comprenant au moins un jour ouvré), avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part (sur la base de l’article L. 2512-2 du Code du travail). Le chef d’établissement communique sans délai à l’Ogec le nombre de personnes ayant fait cette déclaration. L’article L. 133-5 est applicable aux informations issues des déclarations individuelles. Article L133-12.

À ce titre, rappelons que selon l’Article L133-5, les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation, durant la grève, du service mentionné à l’article L. 133-4. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute autre personne que celles qui doivent en connaître est passible des peines prévues à l’article 226-13 du Code pénal.

Sur la base des déclarations d’intention et en fonction de leur nombre (supérieur à 25 %), le chef d’établissement organise les modalités du service d’accueil en concertation avec l’Ogec. Les établissements privés sous contrat ont pour cela totale liberté.

Contribution financière de l’État

L’État verse une contribution financière à chaque Ogec qui a mis en place ce service d’accueil, au titre des dépenses faites pour rémunérer les personnes chargées de ce dernier. Il faut pour cela que le nombre d’enseignants grévistes dans chaque école gérée par l’Ogec soit égal ou supérieur à 25 % du nombre d’enseignants de l’école. Cette contribution est fonction du nombre d’élèves accueillis et du nombre effectif de grévistes. Son montant et les modalités de son versement et de sa réévaluation régulière sont fixés par décret.

Pas de préavis pour les personnels Ogec 

Les personnels de droit privé, à la différence des enseignants, ne sont tenus par aucun préavis et, dans le cadre d’une grève déclenchée au plan national, n’ont pas à informer leur chef d’établissement de leur intention de suivre le mouvement.

Pendant la grève, le contrat de travail du salarié est suspendu. L’Ogec retient alors sur sa paie la part correspondant à la durée de la grève. En revanche, le bulletin de salaire ne peut pas faire mention de l’exercice du droit de grève.

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